Terms of sale
Adresse : Comptoir Mode, 1019 Grande Rue, 01700, Miribel
Téléphone boutique : 09 84 33 94 85
Email : savcomptoirmode@gmail.com
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VSK au capital social de 25 500,00€ dont le siège social est situé à 1019 Grande Rue, 01700, Miribel immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-En-Bresse sous le numéro 880 019 203 ci-après dénommée « VSK » et gérant le site www.comptoir-mode.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.comptoir-mode.fr dénommée ci-après « l’acheteur »
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VSK et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.comptoir-mode.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.comptoir-mode.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société VSK conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.comptoir-mode.fr de la société VSK, dans la limite des stocks disponibles. La société VSK se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Art L.217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art L.217-5 Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
La vente des produits présentés dans le site www.lilik.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA de 20% applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VSK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
Conservez votre facture, elle vous servira en cas d’échange ou de remboursement.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale, il est possible néanmoins de passer commande seulement avec un email. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société VSK propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société VSK lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société VSK il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 1019 Grande Rue, 01700, Miribel; soit par email à l’adresse suivante : savcomptoirmode@gmail.com , soit par téléphone au 09 84 33 94 85.
Article 5. Réserve de propriété
La société VSK conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Disponibilités des produits
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers.
Si les produits ne sont plus en stock en suite de la passation de la commande client, VSK en informera le client dans les meilleurs délais. Dans le cas où un paiement aurait déjà été effectué, VSK effectuera le remboursement de ce paiement au client par le biais de la même méthode de paiement que celle utilisée au départ de la commande.
Article 6. Livraison
Nous traitons et expédions les commandes sous 1 à 3 jours ouvrés, hors week-end et jours féries (si disponibilité de l'article commandé).
Il faut ensuite en prendre en compte le temps de livraison propre à chaque transporteur. Les livraisons sont faites à l’adresse préalablement indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans une zone géographique convenue.
Si la livraison dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société VSK pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Art L.216.1 Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Art L.221-15 Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services sans préjudices de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 7. Garantie
8.1 Conformité :
Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions liées au coût, prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation;
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 8. Responsabilité
La société VSK, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.comptoir-mode.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VSK. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société VSK s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Comptoir Mode, 1019 Grande rue, 01700, Miribel.
Article 11. Droit de rétractation (RETOURS & ÉCHANGES)
Pour tout retour :
Droit légal
En vertu de l’article L 221.18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la réception intégrale de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif préalable, et ainsi faire le retour du (ou des) produit(s) au vendeur pour remboursement.
Pour cela, il vous suffit de remplir de nous retourner l’article non porté, dans son emballage d’origine, avec facture à l'appuie, à l’adresse postale suivante :
Comptoir Mode, VSK, 1019 Grande Rue, 01700, Miribel
Les frais de retour du (ou des) produit(s) restent intégralement à votre charge.
Le remboursement se fera sur le même support de paiement que celui utilisé lors de l’achat du (ou des) produit(s).
Le montant du remboursement sera égale à la totalité du prix des articles retournés (à l’exception des frais de livraison). Une fois le remboursement effectué, vous recevrez un e-mail de confirmation.
Voir RUBRIQUE Politique de retour